LIVRET D'APPRENTISSAGE :

L’ élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L' école de conduite fournit un livret d'apprentissage. Il permet à l' élève de connaitre le programme de sa formation et de suivre sa progression. L' école de conduite établit au nom de l' élève une fiche de suivi de formation. Cette fiche sera conservée pendant trois ans dans les archives de l' école de conduite. Lorsque l' élève change d' établissement pendant la formation, une copie de la fiche est transmise à l'établissement dans lequel l'élève poursuit sa formation.

QUALITÉ DE LA FORMATION :

Programme : L' école de conduite s' engage à délivrer à l'élève une formation conforme au programme de formation défini par l' autorité administrative qui en contrôle l' application. L' ensemble des compétences à acquérir au cours de sa formation est énumérée dans le livret d'apprentissage qui lui a été transmis.

Moyens : L' école de conduite s' engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l' élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d' une autorisation d' enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l' école de conduite fournit à l' élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d' heures minimum que l' école de conduite, suite à l' évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l' élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l' école de conduite et les heures de formation pratique au cours desquelles l' élève est amené à conduire, est précisé à l' élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l' école de conduite en concertation avec l' élève et lui est communiqué. L' école de conduite tient l' élève informé de la progression de sa formation.

Exemple pour une leçon de conduite permis B d' une heure :

• 5 mn de définition des objectifs en se référant au livret d' apprentissage,
• 45 à 50 mn de conduite effective pour travailler les compétences définies et évaluer les apprentissages,
• 5 à 10 mn de bilan et commentaires pédagogiques incluant les annotations sur le livret d' apprentissage.

PRÉSENTATION AUX EXAMENS :

L' école de conduite s' engage à présenter l' élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve qu'il ait atteint le niveau requis (les quatre étapes de synthèse devraient être validées) et dans la limite des places d' examen attribuées par l' administration à l' école de conduite.
En cas de non-respect par l' élève des prescriptions pédagogiques de l' école de conduite ou du calendrier de formation, l' école de conduite se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
Le responsable de l' école de conduite en informera l' élève par écrit et de façon motivée.
L' élève pourra contester cette décision par écrit et de manière motivée.
Après entretien avec le gérant de l' école de conduite, l' élève pourra, à son libre choix, se présenter à l'examen.
En cas d' échec aux examens et après accord sur les besoins de formation supplémentaire, l' école de conduite s' engage à représenter l' élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l' administration.
Les frais afférents aux présentations supplémentaires seront à la charge de l' élève et seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouvelles présentations.

Pour tout examen théorique ou pratique, l’ élève sera accompagné par un moniteur diplômé.

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

Article 1 :

L’auto-école ZONE PERMIS applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

Article 2 : Règles d’hygiène et de comportement

Tous les élèves inscrits dans l’ établissement se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école ZONE PERMIS sans restriction, à savoir :

• respecter le personnel de l’établissement,
• respecter les autres élèves sans discrimination,
• avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct,
• ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules,
• ne pas consommer ou avoir consommé de toute boisson (alcool) ou substances (drogues) ou médicaments pouvant nuire à la conduite d'un véhicule. Il est interdit de diffuser sur les réseaux sociaux tout élément (photo ou texte) concernant l'auto-école ZONE PERMIS, ses formateurs ou les autres élèves.

Il est demandé aux élèves de lire les informations mises à leur disposition sur les tableaux d’affichage.

Article 3 : Dossier administratif

L’élève s’engage à fournir tous les documents demandés pour l’inscription dans les meilleurs délais.
Dans le cas contraire, tout retard de traitement du dossier ne pourra être reproché à l’auto école.
Pour tout changement le concernant, l’élève doit en avertir le secrétariat (état civil, adresse, n° de téléphone, mail…)
L’élève reste le propriétaire de son dossier. Le dossier sera restitué à l’élève (après le solde de tout compte) par demande écrite uniquement et sans frais supplémentaire.

Article 4 : Organisation des séances de code et utilisation du matériel pédagogique

L’accès à la salle de code n’est autorisé qu’après la constitution du dossier d’inscription et du versement d’un acompte. Le forfait code est dû à l’inscription et, est considéré comme débuté dès l’inscription.
Un boitier de réponse est prêté à l’élève au début de chaque séance de code en salle. L’élève doit restituer ce boîtier à la fin de la séance.
En cas de casse de celui-ci, l’élève se verra facturer le remplacement du boitier au tarif en vigueur chez le fournisseur au moment de la casse.
Aucun élève n’est admis en salle de code après le démarrage de la séance.
Aucune sortie n’est autorisée avant la fin de la séance de code.
Une séance de code dure environ 1h.
La participation des élèves à chacun de ces 5 cours d’une durée d’une heure est OBLIGATOIRE.

• Alcool et stupéfiants,
• Vitesse et réglementation,
• Comportement,
• Éco-conduite, éco-mobilité et prise de conscience des risques,
• Accidents, les usagers vulnérables et partage de l’espace public.

Il est interdit d’utiliser des appareils sonores pendant les séances de code (Enceinte, téléphone…),
Il est interdit de filmer les séances de code,
Il est interdit de manger ou de boire dans la salle de code,
Chaque élève est tenu de respecter le matériel et les locaux.

Article 5 : Organisation des leçons de conduite

L’évaluation de départ :

Avant la signature du contrat « enseignement pratique » une évaluation de conduite est obligatoire. Cette évaluation a pour but d’estimer le nombre de leçons qui seront nécessaire au candidat pour atteindre le niveau de l’examen.
Ce volume n’est pas définitif et dépendra de la motivation et de la régularité du candidat.

Le livret d’apprentissage :

A l’issue de l’évaluation, le livret d’apprentissage sera remis au candidat. L’élève devra obligatoirement être muni de ce livret d’apprentissage à chaque leçon de conduite (ainsi que de sa carte d’identité).
En cas de perte du livret, l’élève doit avertir le secrétariat et devra s’acquitter des frais de duplicata du livret.

Dépistage d’alcoolémie :

Tout élève peut être soumis, avant sa leçon de conduite, à un dépistage d’alcoolémie réalisé par l’enseignant au moyen un éthylotest. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée à l’élève.

Réservation des leçons de conduite :

Les réservations des leçons de conduite se font au secrétariat pendant les horaires d’ouverture. Un planning papier est alors donné à l’élève. Le planning peut être modifié ou des leçons peuvent être annulées par l’auto-école (véhicule- école immobilisé, absence maladie d’un moniteur, planification des examens…). Il est possible de commencer la formation pratique avant l’obtention de l’examen du code. L’ordre de priorité pour la planification des leçons est le suivant :

• élève convoqué à l’examen pratique
• élève ayant obtenu leur code
• élève n’ayant pas obtenu leur code

Annulation des leçons de conduite :

Les leçons de conduite doivent être annulées au moins 48h à l’avance par téléphone ou mail
(06.67.83.96.77 / zonepermis@gmail.com).
Aucune leçon ne peut être décommandée par message sur le répondeur.
Toute leçon non décommandée au moins 48 heures à l’avance est due.

Déroulement d’une leçon de conduite :

Une leçon se décompose comme suivant :

• Installation et détermination du ou des objectif(s)
• Explication théorique
• Mise en application pratique
• Bilan et commentaires.

Toute leçon de conduite débute et se termine à l’auto-école.
Lorsque un élève demande à ce que sa leçon débute ou finisse ailleurs qu’à l’auto-école, le temps de trajet du moniteur entre l’auto-école et le lieu du rendez-vous sera déduit du temps de conduite de l’élève.

Retard :

En cas de retard, sans nouvelle de l’élève, le moniteur ne l’attendra pas au-delà de 20 minutes. De plus, la leçon sera facturée.

Tenue vestimentaire :

Permis B : prévoir des chaussures plates (talons hauts, et tongs sont interdits)
Permis A et AM : équipement obligatoire homologué : casque, gants, chaussures qui couvrent les chevilles.

Examen pratique :

Les places d’examen sont attribuées par la Préfecture à chaque Ecole de Conduite en fonction de ses ETP et de la disponibilité des examinateurs.
Le résultat de l’examen sera disponible 48h après sur le site : permisdeconduire.gouv.fr (le numéro NEPH demandé est le numéro du livret d’apprentissage) ou sur notre site (zonepermis@gmail.com). En cas d’échec, le candidat sera placé en liste d’attente, gérée par ordre chronologique.

Article 6 : Sanctions

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une sanction désignée ci-après :

• Avertissement oral,
• Avertissement écrit,
• Suspension provisoire,
• Exclusion définitive.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment de la formation pour l’un des motifs suivant :

• Non-paiement,
• Attitude empêchant la réalisation du travail de formation,
• Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée,
• Non-respect du règlement intérieur.

Article 7 : Consignes de sécurité

Pensez à prendre connaissance des consignes de sécurité auprès de la secrétaire et de nos enseignants.
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’agence.
En cas d’alerte, vous devez cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité ou des services de secours.
Tout élève témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter un représentant de l’agence et appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable.

Quelques règles par ailleurs :

• Même si nos moniteurs sont là pour assurer votre sécurité, le respect des consignes de sécurité est primordial lors des heures de conduite (stupéfiant, alcool, usage du téléphone portable).
• Ne démarrez aucun véhicule d’enseignement tant que votre moniteur ne vous a pas donné la consigne de le faire.
• Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée,
• Éteignez votre Smartphone,
• Emportez vos lunettes de vue, si vous êtes porteurs de verres correcteurs.

Dans le cadre de l’exécution du contrat ayant pour objet la formation à la conduite, l’établissement d’enseignement est amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles appartenant à son élève.
L’établissement d’enseignement, en sa qualité de responsable de ces traitements et de la protection de ces données, s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles transmises par l’élève ou son tuteur ou son représentant légal et ce, en conformité avec la réglementation française et européenne applicable.

LES DONNEES COLLECTEES ET LE DESTINATAIRE DES DONNEES

Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre de l’inscription de l’élève auprès de l’établissement d’enseignement et nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu entre ces derniers, à savoir :

• les noms, prénoms et coordonnées de l’élève, de son tuteur ou de son représentant légal (adresse courriel et postale, numéro de téléphone, etc.)
• la date de naissance et les copies des documents d’identité de l’élève ainsi que de son tuteur ou représentant légal .
• Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée,
• Toutes autres données utiles à la formation de l’élève et notamment celles indispensable pour l’inscription aux examens préparés.(Ci-après « Données personnelles »)
• Emportez vos lunettes de vue, si vous êtes porteurs de verres correcteurs.

L’établissement d’enseignement est également susceptible de collecter les informations de connexion de l’élève dans le cas où l’établissement d’enseignement disposerait d’une plateforme en ligne ou d’un réseau social (adresse IP, type de navigateur, etc.) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des Données personnelles.

L’établissement d’enseignement est seul destinataire des Données personnelles

Sous réserve de l’autorisation expresse de l’élève, l’établissement d’enseignement s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ces sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat de formation. Ces donnes sont la propriété exclusive de l’établissement d’enseignement, lequel s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute le durée de leur conservation.

LES DONNEES COLLECTEES ET LE DESTINATAIRE DES DONNEES

Les Données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à l’établissement d’enseignement en sa qualité de responsable de traitement.

Ainsi, l’établissement d’enseignement s’engage à n’utiliser lesdites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.) auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion de la formation de l’élève, qu’aux seules fins d’exécution de contrat de formation en ce compris :

• la fourniture des prestations de formation,
• les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l(obtention de permis (diplôme, certificat, etc.) objet des prestations fournies par l’établissement d’enseignement à l’élève ainsi que la gestion des demandes d’inscription, d’attestations ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents,
• la mise en relation entre les formateurs et l’élève, -la gestion des éventuelles réclamations,
• l’obtention d’un retour de l’élève s’agissant de la prestation fournie (via une page web ou un réseau social par exemple),
• l’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’élève,
• toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l’élève.

Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant toute la durée du contrat de formation puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa résiliation. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront supprimées. Certaines Données personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage ou de respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposeraient à l’établissement d’enseignement dont, notamment, les obligations comptables.

LES DROITS DE L’ELEVE

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’élève, ou son tuteur ou son représentant légal, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses Données personnelles.

L’élève, ou son tuteur ou son représentant légal, peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses Données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse de l’établissement d’enseignement en précisant dans l(objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de son justificatif d’identité. En outre, en application de l’Arrêté de 30 juin 2016 reproduit ci-après, l’élève, ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses Donnée personnelles. L’élève a également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL. Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

UTILISATIONS DES DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTIONS COMMERCIALES.

L’établissement d’enseignement ne transmettra à l’élève aucune informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.

L’établissement d’enseignement s’engage, à chaque fois que cela lui sera demandé, à ne pas inscrire les coordonnées personnelles (adresse mail, téléphone, etc.) d’un élève sur des bases de données appartenant à des tiers dans l’unique but de recevoir des offres publicitaires.

En outre l’élève a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse : bloctel.gouv.fr

L’élève (et éventuellement son tuteur ou son représentant légal) atteste(nt) avoir pris connaissance de ce document sur la protection des données personnelles de l’établissement.

ICI, NOUS AVONS DESIGNÉ LE MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FNA*

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

* Le Médiateur auprès de la FNA est inscrit sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne par décision du 22 juillet 2016. Le service de médiation des litiges deconsommation est réservé aux adhérents de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) à jour de leur cotisation. Une vérification est effectuée lors du dépôt du dossier de médiation.Notre entreprise certifie être adhérente de la FNA.